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Sarah Taieb 01 85 53 10 31
12 Rue Pascal Xavier Coste
13016 Marseille

Avocat en droit pénal à Meaux

Maître Sarah Taieb, avocat à Meaux, vous assiste et vous conseille en matière pénale pour défendre vos droits et vos intérêts, que ce soit en droit pénal général ou en droit pénal des affaires. Le droit pénal régit les actes et comportements contraires à l’ordre public et passibles de sanctions pénales (emprisonnement, amende) prévues par la loi.
Maître Sarah Taieb met à votre service ses compétences dans ce domaine :

  • Auteur d’infraction pénale : assistance en garde à vue, comparution immédiate, procédure pour aménagement de la peine
  • Victime d’infraction pénale : assistance pour dépôt de plainte, citation directe, constitution partie civile, indemnisation de la victime
  • Droit pénal des affaires : procédure en abus de pouvoir, blanchiment d’argent…

Le cabinet d’avocat au Barreau de Meaux de Maître Sarah Taieb s’appuie sur son expérience et défend avec pugnacité tout dossier qui lui est confié.

 

L’auteur d’infraction pénale

Avocat en droit pénal à Paris

L’auteur d’un délit ou d’un crime est placé en garde à vue pour les besoins de l’instruction judiciaire. Dès cette phase, l’auteur d’infraction pénale a le droit d’être assisté par son avocat. Le Procureur de la République étudie le dossier et décide de la suite à donner en fonction des charges retenues contre le prévenu.
La comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une option en cas de preuves suffisantes pour que le prévenu admette sa culpabilité. L’intérêt de cette démarche est de raccourcir la procédure : le Procureur propose une sanction, que le prévenu accepte après un délai de réflexion. Le Juge, saisi par le Procureur, peut refuser la peine proposée ou l’approuver en rendant une ordonnance d’homologation équivalant à un arrêt. La CRPC est applicable pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement commis par une personne majeure.

Le Procureur peut opter pour une comparution immédiate, c’est-à-dire que le prévenu est présenté sans délai devant le tribunal correctionnel.
La juridiction devant laquelle le prévenu est présenté dépend de la qualification de l’infraction commise. En cas de délit, le tribunal correctionnel est compétent. En cas de crime, le prévenu est jugé par la cour criminelle, et le verdict est rendu avec le concours des jurés. L’avocat pénaliste assiste son client à chaque étape de la procédure.

Pour un prisonnier, l’avocat intervient en faveur de son client en vue d’obtenir des mesures d’aménagement de la peine. L’avocat soumet au juge d’application des peines une requête dans ce sens, en justifiant de la situation particulière de son client : un père de famille qui est réclamé par ses enfants, ou alors c’est un prisonnier au comportement modèle, ou encore la réinsertion sociale lui fournit une formation pour laquelle il excelle, etc. Les dispositifs d’aménagement de la peine vont de la semi-liberté à la libération conditionnelle en passant par la suspension de peine, le placement à l’extérieur ou le port de bracelet électronique. Le choix final dépend de l’appréciation par le juge du risque que représente pour la société le prisonnier.

 

La victime d’infraction pénale

L’avocat en droit pénal conseille et représente la victime d’infraction pénale durant la procédure en vue de son indemnisation et pour l’obtention d’une sanction de l’auteur de l’infraction pénale. La première étape est le dépôt de plainte, afin de prouver d’emblée que les faits dommageables ont été subi à cause de l’auteur de l’infraction (vol, agression, attaque armée…). La plainte peut être déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République. La plainte avec constitution partie civile est déposée auprès du doyen des Juges d’instruction. La citation directe est le procès engagé par la victime qui a réuni suffisamment de preuves contre l’auteur de l’infraction dont le nom est connu. Lorsque la constitution partie civile est acceptée, le tribunal pénal juge le prévenu sur ses actes au pénal et sur la partie civile. La condamnation du prévenu à verser une indemnisation de la victime est donc distincte de la condamnation pénale (emprisonnement, amende). Pour percevoir ces indemnisations, la victime d’infraction pénale, assistée par son avocat pénaliste, s’adresse à la CIVI – Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou au SERVI -Service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions.

 

Le droit pénal des affaires

Avocat en droit pénal des affaires à Paris

Le monde des affaires prône la constitution de profit et de bénéfices. Si les gains obtenus avec loyauté sont mérités, les abus et l’escroquerie constituent des délits passibles de peine pénale. Le droit pénal des affaires sert à sanctionner les auteurs de ce genre de délits.

Ces délits d’affaires sont nombreux et variés : abus de confiance, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, délit d’initié, fraude fiscale, blanchiment d’argent, extorsion de fonds, etc. Ces actes sont punis par la loi car ce sont des infractions préméditées, en violation de l’ordre public. Ils s’accompagnent souvent de corruption et de dégradation des mœurs, créant un climat social délétère. Les auteurs de ce genre de délit sont en général des individus influents (dirigeants d’entreprises, cadres supérieurs…) dont les pouvoirs donnent accès à des informations stratégiques en matière financière et économique. Le contentieux en droit pénal des affaires vise à sanctionner les coupables et à dédommager les victimes tout en rétablissant un climat d’affaires sain.

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