Cabinet d’avocat en droit civil à Meaux - Maître Sarah Taieb
Avocat en droit civil, Maître Sarah Taieb prend connaissance de vos dossiers relatifs à vos contrats, recouvrement de créances et autres cas de responsabilité civile vous engageant. Le droit civil régit nombre d’activités et relations courantes des personnes physiques et personnes morales.Maître Sarah Taieb, avocat à Meaux, met ses compétences à votre disposition dans les domaines suivants :
- Droit des contrats et droit des obligations : rédaction et modification de contrat, contentieux contractuel
- Recouvrement de créances : recouvrement à l’amiable, recouvrement judiciaire, voie d’exécution, saisie
- Responsabilité civile : accident de la route, accident de la vie quotidienne, préjudice corporel et indemnisation de la victime
Le contrat et la responsabilité contractuelle
Le droit des contrats et le droit des obligations régissent les engagements pris par les personnes signataires d’un contrat. L’engagement contractuel crée des obligations et des droits réciproques entre les parties. Un contrat prend effet lors de sa signature : sa rédaction et sa modification doit faire l’objet d’accord entre les parties concernées. En principe, un contrat prévoit une clause mettant fin à son application, c’est-à-dire mettant fin aux engagements des signataires. Par exemple un contrat de vente peut prendre fin lorsque le vendeur a perçu le paiement et livré la marchandise. Au cas où l’une des parties n’exécute pas son engagement, cela peut conduire au contentieux contractuel, ou à la résiliation ou la résolution du contrat (fin du contrat). La partie lésée peut demander à la justice d’ordonner l’exécution forcée en argumentant sa requête et en engageant la responsabilité contractuelle de l’autre partie. L’avocat en droit civil assiste le client pour la rédaction de contrat afin de bien en déterminer les clauses et prévenir le contentieux contractuel.
Le recouvrement de créances
Dans le cadre des obligations contractuelles, un débiteur se doit de rembourser son créancier aux échéances convenues. En cas de difficulté passagère, un geste de bonne volonté, une lettre recommandée de report d’échéance ou toute autre initiative en ce sens permet d’éviter les conflits. Le créancier pour sa part, en n’obtenant pas le paiement à l’échéance, va procéder au recouvrement de créances amiable, en envoyant une lettre de relance à son débiteur. Sans réponse ni paiement de la part de ce dernier, le créancier envoie cette fois une lettre de mise en demeure. Le cas échéant, le créancier peut recourir à un huissier qui présentera une sommation de payer. La procédure amiable se termine lorsqu’il y a paiement.Dans l’hypothèse contraire, le créancier peut engager la procédure judiciaire de recouvrement de créances. Lorsqu’il obtient gain de cause, les voies d’exécution comprennent la saisie des biens immobiliers du débiteur ou ses biens mobiliers. La justice peut également ordonner de bloquer ses finances. Dans tous les cas, le créancier agit pour se faire rembourser.
Le dommage et la responsabilité civile
Commettre un accident portant préjudice corporel à autrui engage la responsabilité civile de son auteur. Il n’y a pas de considération d’ordre contractuel ni pénal dans ce cadre, le fait d’avoir causé un dommage oblige son auteur à réparer ce préjudice en indemnisant la victime. Le cas le plus courant est celui de l’accident de la route faisant des blessés. La vie courante comporte plusieurs exemples d’accidents causant préjudice corporel à des tiers : chutes d’objets causant des blessures/ fractures, collisions de véhicules, chutes de passants dues à l’encombrement de la voie publique, effondrement de bâtiment…Pour obtenir l’indemnisation de la victime, il faut réunir les preuves engageant la responsabilité civile de l’auteur du préjudice corporel. L’avocat de la victime peut s’adresser à l’assureur de l’auteur pour obtenir réparation. Il est possible également de s’adresser à la CIVI - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, présente dans chaque Tribunal de Grande Instance. En cas de rejet de la demande à ce niveau, la victime dispose du SARVI - Service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions. Concernant la portée de l’indemnisation, il convient de souligner que l’indemnisation en droit commun répare l’intégralité du préjudice subi, à la différence de l’indemnisation contractuelle qui s’attache uniquement à ce que prévoit le contrat (assurance par exemple).
