Cabinet d’avocat en droit de la famille à Meaux - Maître Sarah Taieb
Maître Sarah Taieb, avocat en droit de la famille et des personnes, est à votre écoute pour toute procédure juridique touchant votre vie familiale : divorce, désunion, adoption, succession…Le droit de la famille concerne les relations entre individus unis par un lien de parenté, de filiation ou d’alliance, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
Avocat à Meaux,Maître Sarah Taieb vous assiste dans le cadre des procédures d’ordre familial, en contentieux ou en conseil :
- Procédure de divorce
- Séparation de couple, rupture de PACS (Pacte civil de solidarité)
- Autorité parentale, garde des enfants et droit de visite
- Partage des biens, liquidation matrimoniale
- Succession
- Changement de nom
- Adoption
Le divorce et la séparation de couple
La procédure de divorce en France présente quatre options possibles :
- Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable : depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable peut s’établir sans passage devant le juge. La convention de divorce est alors signée par les époux et leurs avocats respectifs. Un exemplaire du document est déposé chez un notaire qui en contrôle la conformité avec les mentions obligatoires. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux ont résolu les effets du divorce (partage des biens, garde des enfants, autorité parentale…).
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour se séparer mais n’ont pas résolu les conséquences du divorce. Des mesures provisoires (pension alimentaire, logement commun…) figurent dans la requête demandant le divorce, les deux époux sont assistés chacun par leur avocat.
- Le divorce pour faute : la violation grave et répétée des obligations et devoirs découlant du mariage constitue une faute (abandon du domicile conjugal, infidélité, violences conjugales…) rendant intolérable la vie commune. La demande de divorce peut être introduite par un époux (ou les deux) qui dénonce les fautes de l’autre.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ne vivent plus sous le même toit depuis deux années consécutives, sans aucune tentative de reprise de la vie commune. La requête en divorce est présentée par l’avocat de l’époux qui en prend l’initiative.
La séparation de couple non marié, pacsés et concubins, suit d’autres règles.
La rupture de PACS (Pacte civil de solidarité) se produit à l’initiative d’un partenaire ou sur accord des deux pacsés. Quand les deux partenaires conviennent de mettre fin à leur PACS, ils déposent ou envoient par lettre recommandée avec avis de réception une convention de fin de pacte, au greffe du tribunal ou chez le notaire ayant enregistré le PACS initial. Le partenaire qui prend seul l’initiative de la rupture transmet cette décision par signification d’huissier à son partenaire. Une copie de cette signification est envoyée au greffe du tribunal ou chez le notaire qui a enregistré le PACS. Dans les deux cas, le PACS est réputé dissous lorsque le greffier ou le notaire enregistre la fin du pacte et en informe les partenaires.
La désunion du couple de concubins n’est régie par aucune règlementation. L’union libre est ainsi nommée parce qu’elle prévoit une séparation libre. Les concubins doivent néanmoins résoudre des questions matérielles pratiques comme le partage des biens, l’attribution du logement (bail, propriété) et l’exercice de l’autorité parentale des enfants mineurs. La demande de prestation compensatoire ou de dédommagement est généralement acceptée par la jurisprudence :
- lorsqu’un des concubins se trouve en situation financière difficile à cause de la séparation (abandon de travail pour se mettre en concubinage par exemple)
- lorsqu’il y a eu des comportements humiliants ou vexatoires de la part de l’autre (promesse de mariage non tenue…)
Les enfants et l’autorité parentale
L’autorité parentale établit des droits et des obligations du père et de la mère à l’égard des enfants mineurs. Suite au divorce des parents, le juge aux affaires familiales attribue la garde des enfants mineurs au parent qu’il estime le plus apte à en prendre soin. L’autorité parentale s’exerce toujours après le divorce (sauf disposition contraire du juge), c’est pour cette raison que le droit de visite est établi. L’enfant doit obéissance à son père et à sa mère même lorsque ceux-ci ont divorcé. Les parents doivent dialoguer également dans l’intérêt de l’enfant concernant ses études, ses loisirs… La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur est toujours valable, cela justifie le versement de la pension alimentaire par le parent qui n’a pas la garde des enfants.
Le patrimoine et le partage des biens
Le divorce a pour autre conséquence le partage des biens entre les conjoints. En cas de bien immobilier entrant dans la liquidation matrimoniale, l’intervention d’un notaire devient obligatoire. En principe, les biens personnels acquis avant le mariage reviennent à leur propriétaire respectif. Les biens acquis en commun doivent suivre le régime matrimonial, communauté ou séparation de biens. Le partage amiable peut avoir lieu si les ex-conjoints s’accordent sur l’attribution des biens. En cas de conflit, l’intervention de la justice est requise à travers le partage judiciaire. Il est possible qu’un des ex-époux s’estime lésé et prouve que le divorce le place dans une situation économique précaire. Dans ce cas, le tribunal ordonne à l’autre ex-conjoint le versement de sommes d’argent appelées prestations compensatoires.Les autres domaines du droit de la famille et des personnes
L’avocat en droit de la famille et des personnes intervient dans d’autres domaines comme la procédure d’adoption, de changement de nom ou la succession.L’adoption
La procédure d’adoption crée un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, plaçant le premier au même rang qu’un enfant légitime. L’adoption simple peut concerner une personne mineure ou majeure, elle maintient le lien de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine : il y conserve ses droits et ses devoirs. L’adoption plénière s’applique à un enfant mineur de moins de 15 ans. Ce type d’adoption rompt les liens de parenté avec la famille d’origine de l’adopté : un nouvel acte de naissance est créé tandis que l’acte de naissance original, annulé, ne peut plus être communiqué.Le changement de nom
La procédure de changement de nom de famille pour motif légitime comprend la publication de la demande dans le journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Le ministère de la justice statue ensuite : l’acceptation est publiée par un décret au journal officiel indiquant le changement de nom du demandeur. En cas de refus, obligatoirement motivé, la décision peut être contestée par un recours devant le tribunal administratif.S’agissant du changement de sexe, la procédure est plus simple depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : la demande est présentée devant le Tribunal de Grande instance par toute personne majeure ou mineure émancipée. Il lui suffit de démontrer que la mention concernant son sexe dans les documents d’état-civil ne correspond pas à son état réel.
La succession
Le décès d’une personne a pour conséquence le partage de son patrimoine, ou de ses biens, entre ses héritiers : il s’agit de l’ouverture de sa succession. En l’absence de testament, et selon que le défunt était marié ou non, qu’il avait des enfants ou non, le Code civil a établi un ordre de préemption (priorité) parmi les héritiers. En présence d’un testament du défunt, le notaire est généralement chargé de sa mise en œuvre. La délivrance de legs se définit comme la mise à disposition des biens du défunt au profit des héritiers ou légataires. Dans certains cas, un légataire universel doit demander au juge de lui délivrer une ordonnance d’envoi en possession de legs. Les contentieux de la succession sont souvent complexes et coûteux, il faut parfois prouver la légitimité du statut de légataire, produire des pièces justificatives en divers endroits, etc.L’avocat en droit de la famille et des personnes intervient pour conseiller et représenter son client lors de ces situations délicates.
